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Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 71.1.1 - Règlement sur la Réserve de biodiversité d’Anticosti
Article 19
Versions de la disposition
19. Malgré toute autre disposition du présent règlement, aucune autorisation n’est requise d’un membre d’une communauté autochtone pour la réalisation d’une intervention dans la réserve de biodiversité lorsque cette intervention s’inscrit dans l’exercice de droits visés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11) et que ces droits sont établis ou revendiqués de manière crédible.
En vig.: 2024-08-15
19. Malgré toute autre disposition du présent règlement, aucune autorisation n’est requise d’un membre d’une communauté autochtone pour la réalisation d’une intervention dans la réserve de biodiversité lorsque cette intervention s’inscrit dans l’exercice de droits visés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11) et que ces droits sont établis ou revendiqués de manière crédible.
